Il y a plusieurs niveaux d’appel qui peuvent mener à une décision favorable de prestations d’invalidité et autres indemnités. Le processus d’appel peut avoir lieu à Anciens Combattants Canada (ACC), au niveau ministériel, ou devant le Tribunal des Anciens combattants, Révision et Appel (TACRA).

La Section 82 de la Loi sur les Pensions (LP) et la Section 84 de la Nouvelle Charte des Anciens combattants (NCAC), avec la Section 6 des Règlement sur Indemnités permet à ACC de confirmer, modifier ou de rescinder une décision ministérielle si une erreur au sujet de n’importe quelle  conclusion de fait ou d’interprétation  de toute Loi s’est produite ou, sur demande, si nouvelle preuve est présentée. Règle générale, la Révision ministérielle est considérée le mécanisme approprié  de recours si une  nouvelle preuve est disponible. Pour erreurs en droit, ou erreurs de fait, le mécanisme de recours le plus approprié est le TACRA.

Le TACRA fournit un processus indépendant de recours si un requérant n’est pas satisfait d’une décision d’invalidité faite par ACC. Le TACRA fournit aussi le niveau final d’appel pour les réclamations d’Allocations  aux Anciens combattants.

Les requérants suivants peuvent solliciter une audition indépendante:

• Anciens combattants;
• Membres des Forces canadiennes (FC);
• Membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)  en Service actif ou libérés; et
• Personnes à charge admissibles  / survivants.

Le  TACRA peut réviser les décisions du Ministère  ou une décision de l’ancienne Commission canadienne des Pensions (CCP)  se rapportant à:

• Pensions d’invalidité ou indemnités;
• Indemnités spéciales, y compris l’Allocation pour Soins; Allocation d’Incapacité exceptionnelle et  Allocation vestimentaire; et
• Prestations de personne à charge/survivant

Le TACRA n’a pas l’autorité de réviser les décisions du Ministère se rapportant à:

• Prestations et Services de Soins de Santé des Anciens combattants; et
• Programmes en vertu de la NCAC pour réadaptation, prestations financières, Programme d’Assurance Santé collective ou Programme d’aide au placement.

Il existe deux (2) niveaux de recours au TACRA, y compris l’audition de révision et une audition d’appel subséquente. Ces deux niveaux de recours sont ‘’de plein droit’’. En d’autres mots, c’est le droit inhérent de tout requérant admissible de se présenter au TACRA pour rechercher un recours sur une décision précédente.

Les personnes-ressources  pour le BSJP et les officiers d’entraide de la Légion sont:

Bureau de Services juridiques des Pensions
sans frais : 1-877-228-2250
Site WEB : www.vac-acc.gc.ca sous-clients / BSJP

La Légion royale canadienne / Direction nationale
sans frais : 1-877-534-4666
Site WEB : Officiers d’entraide

ou

Officiers d’entraide de direction
aux sites WEB respectifs des directions provinciales de la Légion.

L’AUDITION DE RÉVISIOn

L’Audition de Révision est le seul niveau de recours auquel un requérant peut être présent et  témoigner au sujet des faits sur un cas. Les auditions de révision sont, règle générale, menées par deux membres  du Tribunal  et ont lieu à différents endroits par tout le Canada. Cette procédure facilite la présence des requérants et la présentation de leur témoignage en personne. Lors de l’Audition de Révision, le représentant présentera des arguments au nom du requérant qui lui aussi aura l’occasion de témoigner. Les membres du  Tribunal vraisemblablement poseront des questions. Les délibérations sont effectuées   de  façon générale sans formalité et sont enregistrées. ACC couvre les dépenses des requérants et témoins qui assistent aux auditions de révision. Le requérant et le représentant recevront une décision écrite du Tribunal. Votre représentant de la Légion communiquera avec vous pour discuter le cas à l’avance.

L’AUDITION D’APPEL

L’Audition d’Appel offre une autre occasion de rechercher un recours à une décision au niveau de révision. Trois membres du Tribunal qui n’étaient pas impliqués dans votre Audition de Révision  dirigent   l’Audition d’Appel. Les appels sont généralement menés au siège social du Tribunal à   Charlottetown quoique les appels de la Légion ont lieu généralement à Legion House. À la différence d’une Audition de Révision, les requérants ne peuvent pas témoigner en personne durant une Audition d’Appel. Les requérants, par conséquent, assistent rarement à une Audition d’Appel quoiqu’ils puissent assister à leurs propres frais. Le requérant et le représentant recevront une décision écrite du Tribunal. Le représentant du requérant communiquera avec le client pour discuter le cas à l’avance.

Dans des cas exceptionnels, la Cour fédérale du Canada pourrait être sollicitée de réviser une décision du  TACRA. En raison du fait que la Loi de la Cour fédérale pourvoit pour une limite de 30 jours,  de la date de réception de la décision du Tribunal d’instituer une telle action. il serait nécessaire pour un requérant de consulter un avocat privé immédiatement dès la réception de la décision. Le BSJP  et la Légion ne fournissent pas  des services  l’égard de ceci.

DEMANDE DE RECONSIDÉRATION

Il existe aussi un troisième niveau de recours, la Demande de Réexamen (DdeR). Le  troisième niveau de recours n’est pas considéré ‘’de plein droit’’. Dans d’autres mots si une décision au niveau d’appel contient une erreur de fait ou une erreur en droit, ou si une nouvelle preuve est découverte à une date ultérieure, le TACRA peut être approché pour réexamen. Le dépôt  de nouvelle preuve  au réexamen doit satisfaire un test de ‘’Diligence raisonnable’’. De plus, le TACRA a le droit de rejeter  une DdeR. Les mêmes membres du Tribunal qui avaient  décidé sur une audition d’appel formeront le  groupe de spécialistes  du  réexamen  s’ils sont encore disponibles.